Code général de la propriété des personnes publiques 2026, annoté et commenté. 16e éd.

Présentation

**Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. À jour du du décret du 27 août 2025**

**Les + de l’édition 2026**:- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ;

– appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d’autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ;

– supplément inclus en ligne.

La **16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz** , annoté et commenté, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

**L’édition 2026 est notamment à jour** :

– du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l’exploitation de granulats marins dans les fonds marins du **domaine public** , de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;

– du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des **critères d’attribution des contrats d’exploitation** sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ;

– de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du **narcotrafic** .

Caractéristiques