Code de procédure administrative 2027

Présentation

Le Code indispensable à tous les candidats à l’examen d’entrée au CRFPA pour l’épreuve de procédure administrative

Ce code sans annotation, ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l’administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l’épreuve de procédure administrative à l’examen du CRFPA.

Caractéristiques