Code de commerce 2027, annoté. 122e éd.

Présentation

**Le Code indispensable à la vie des affaires.**

**Les + de l’édition 2027 :**

– nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de **sociétés commerciales** et de **baux commerciaux** ;

– appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le **droit commercial** , et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance ;

– supplément inclus en ligne.

**L’édition 2027 est notamment à jour** , dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des textes suivants :

– décret du 30 avril 2026 relatif aux **formalités des entreprises** ;

– loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une **procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées** ;

– arrêtés du 25 février 2026 relatifs aux **tarifs réglementés** (commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires) ;

– décret du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de **communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales** ;

– ordonnance du 17 décembre 2025 portant **recodification de la taxe sur la valeur ajoutée** et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;

– décret du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à **accroître le financement des entreprises** et l’attractivité de la France ;

– décret du 22 août 2025 relatif à la **protection des informations relatives au domicile** de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.

Ce code est autorisé par la **Commission nationale de l’examen du CRFPA** .

Caractéristiques